Loi Le Meur et évolution du cadre règlementaire sur la location touristique, on vous aide à y voir clair.
Loi Le Meur et évolution du cadre règlementaire sur la location touristique, on vous aide à y voir clair.
Vous en avez peut-être entendu parler, pour accompagner les communes en zones tendues sur le logement notamment, le cadre règlementaire des locations touristiques évolue ! Abattement fiscal, DPE… chez maeva, nous sommes là pour vous accompagner et vous aider à y voir plus clair.
La loi portée par les députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz adoptée le 07 novembre dernier et promulguée le 19 novembre dernier pour une entrée en vigueur dès 2025, compte 5 grands volets que nous vous présentons sur cette page.
La loi est récente et sa mise en application intervient à ce jour de manière progressive selon les territoires au fil des mois. Chez maeva, nous veillons à vous tenir informés de manière régulière à ce sujet afin que vous puissiez toujours être en conformité !
Sur cette page, retrouvez ce qui change pour la mise en location de votre résidence secondaire 👇
| HIER | DEPUIS LE 1er JANVIER 2025 |
| Déclaration en mairie des biens mis en location touristique selon les communes (déclaration simple ou déclaration préalable soumise à enregistrement). | Quelle que soit la commune, je dois enregistrer en mairie la mise en location touristique de mon bien qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non afin d’obtenir un numéro d’enregistrement. |
Dès 2025, un numéro d’enregistrement pour chaque bien loué !
Si les meublés de tourisme sont déjà soumis à une obligation de déclaration en mairie, jusqu’à présent celle-ci ne faisait pas toujours l’objet d’un enregistrement. C’est désormais le cas. Ce dispositif, qui doit encore être précisé, permet de demander des pièces justificatives au propriétaire et aux communes d’avoir une meilleure connaissance du parc locatif sur leur territoire (qualité, sécurité…).
Concrètement, dès 2025 et au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques devront faire l’objet d’un enregistrement. Pour cela, un téléservice national de déclaration sera mis en place prochainement.
| HIER | DEPUIS LE 1er JANVIER 2025 |
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Pour les meublés classés, je bénéficie d’un abattement de 71% dans la limite de 188 700 euros de revenus locatifs annuels aujourd’hui.
Pour les meublés non classés, je bénéficie d’un abattement de 50% dans la limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels. |
Pour les meublés classés, je bénéficie d’un abattement de 50% dans la limite de 77 700 euros aujourd’hui de revenus locatifs annuels.
Pour les meublés non classés, je bénéficie d’un abattement de 30% dans la limite de 15 000 euros de revenus locatifs annuels. |
Évolution du régime fiscal : augmentation de l’impôt sur les revenus de votre résidence secondaire
Concrètement, l’impôt sur les revenus de la location saisonnière augmente car le texte modifie le régime fiscal « microBIC », très avantageux des meublés de tourisme et abaisse ainsi l’abattement fiscal :
Et ça s’applique à partir de quand ? Ces nouveaux taux d’abattement s’appliqueront aux revenus locatifs perçus à partir du 1er janvier 2025.
Nos conseils :
Le conseil de Stéfano Demari, Président de JD2M :
« Depuis le début de l’année 2024, les loueurs de meublés de tourisme qui relèvent du régime micro-BIC sont soumis à énormément d’incertitudes quant à l’avenir de leur régime fiscal et les conséquences sur la rentabilité de leur activité. Afin de pallier cette réforme, nombreux sont ceux qui pourraient avoir tout intérêt à considérer un passage au régime réel d’imposition, sans compter ceux qui y seront obligés car leurs recettes dépasseront les nouveaux plafonds. En effet, grâce au mécanisme de la déduction des charges et de l’amortissement, ce régime offre aux loueurs des solutions de déductions fiscales très avantageuses. Profiter de ces avantages demande toutefois d’être bien accompagné, accompagnement dont JD2M a fait sa mission depuis maintenant plus de 10 ans. En simplifiant et en fiabilisant la vie des loueurs en meublé qui relèvent du régime réel, JD2M a permis à ses clients d’économiser en moyenne 10 000 euros sur leurs 5 premières années. Puisque la réforme du micro-BIC ne s’appliquera qu’aux revenus 2025 qui seront imposés en 2026, il est encore temps de lever l’option pour bénéficier de ce régime pour les revenus perçus en 2025 et donc éviter une baisse importante de sa rentabilité.
Avec notre simulateur, identifiez le régime fiscal le plus avantageux pour vous.
| HIER | DEPUIS LE 1er JANVIER 2025 |
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Obligatoire uniquement dans le cadre des transactions immobilières. |
En 2025, le DPE devient obligatoire et les nouveaux meublés de tourisme devront être classés au moins E (F ou G interdits). Ceux déjà loués devront atteindre la classe D d’ici 2034. |
Le DPE désormais obligatoire pour votre résidence secondaire
Le texte soumet les meublés de tourisme au diagnostic de performance énergétique (DPE). Ainsi, tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage devront attester d’un DPE classé au moins F en 2025 et E en 2028.
À partir de 2034, tous les meublés de tourisme actuels et futurs devront être classés entre A et D. Un délai de dix ans est donc laissé aux personnes déjà propriétaires pour se mettre en conformité avec la loi Climat et Résilience de 2021.
Les résidences principales et l’Outre-mer ne sont pas concernées.
Le maire peut désormais demander à tout moment au propriétaire de lui fournir le DPE valide de son meublé de tourisme. Le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois pour le fournir. À l’expiration de ce délai, l’absence de transmission du DPE est passible d’une astreinte administrative de 100 € par jour, recouvrée au profit de la commune.
La bonne idée ! Se rapprocher de son agence maeva Home et faire appel à nos partenaires professionnels pour votre DPE.
| HIER | DEPUIS LE 1er JANVIER 2025 |
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Cadre national limitant la location touristique de la résidence principale à 120 jours/an. |
Possibilité pour les communes :
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Plus de pouvoir aux mairies pour un cadre adapté à chaque territoire
Dès 2025, les maires pourront librement :
Un doute ? Rapprochez-vous de l’agence maeva la plus proche de chez vous, elle saura vous renseigner sur le cadre règlementaire de votre commune.
| HIER | DEPUIS LE 1er JANVIER 2025 |
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Les copropriétés ne sont pas informées de la mise en location touristique des biens et ne peuvent s’y opposer. |
À partir de 2025, tout copropriétaire se déclarant en mairie comme loueur de meublés de tourisme devra en informer le syndic. |
Régulation des meublés touristiques au sein des copropriétés
Les nouveaux règlements de copropriété pourront interdire ou non les meublés de tourisme. Dans les copropriétés disposant déjà d’un règlement de copropriété, un vote à la majorité (deux tiers des voix) pourra modifier le règlement de copropriété pour interdire la location des logements en meublés de tourisme, alors qu’aujourd’hui l’unanimité est requise.
En tant que Directeur de maeva Home et des partenariats location, je souhaite vous rassurer : nous sommes pleinement mobilisés pour vous accompagner face aux nouvelles directives introduites par la loi Le Meur.
Avec plus de 20 ans d’expérience dans l’hébergement et la gestion locative, je mesure les enjeux que ces évolutions réglementaires représentent pour les propriétaires. Chez maeva Home, nous avons à cœur de transformer ces défis en opportunités. Grâce à notre réseau d’agences locales, à notre savoir-faire métier et au soutien de nos partenaires comme JD2M, nous mettons tout en œuvre pour vous offrir des solutions adaptées à vos besoins.
Notre mission est claire : vous guider dans cette transition avec des réponses précises et des actions concrètes pour que vous puissiez continuer à louer vos biens en toute sérénité. N’hésitez pas à nous solliciter : nos équipes sont à vos côtés à chaque étape.
Pour plus de détails sur les textes de loi, rendez-vous sur service-public.fr !
01 55 26 48 90
(Prix d'un appel local)
* A la discrétion de nos distributeurs